Loi Pinel +
Depuis le premier janvier 2023, la loi Pinel + est entrée en vigueur. Cohabitant avec la loi Pinel classique, elle évolue pour s’adapter au mieux et se reconduire pour 2 année de +.
Les objectifs de la loi Pinel + :
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Développer l’offre de logements disponibles à la location dans les zones tendues
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Encourager l’investissement locatif
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Proposer des logements locatifs intermédiaires accessibles aux ménages ne pouvant prétendre au logement social mais pour lesquels le marché locatif privé classique est difficilement accessible.
Les changements de la loi Pinel
Jusqu’en 2024, vous pouvez en profiter, alors foncez !
L’article 168 de la loi de finances pour 2021 a permis de prolonger la loi Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, avec de grands changements cependant.
Pour bénéficier de la pleine réduction d’impôts offerte par la loi Pinel, des critères de qualité, de performance énergétique et environnementale ont été ajouté et doivent être observés depuis le 1er janvier 2023
Quels sont les critères à respecter pour profiter de la loi Pinel 2023 ?
– les logements neufs acquis en 2023 devront présenter un niveau de performance environnementale équivalent au jalon 2025 de la RE2020 ;
– les logements neufs acquis en 2024 devront respecter le critère précédent et atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ;
– Les logements acquis en 2023 et 2024 ne résultant pas d’une opération de construction, comme une réhabilitation à neuf (dispositif dit « Pinel ancien »), il est exigé l’atteinte d’une étiquette B du DPE.
– Les logements acquis situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Le décret prévoit des conditions plus souples si la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022, ainsi que pour les logements acquis dans le cadre d’une opération autre qu’une opération de construction.
Voir l’article dans son intégralité : https://www.orpi.com/actualites/qu-est-ce-que-la-loi-pinel-de-2023/